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Toute l'actualité Juridique et droit
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Aide à mourir en France : droits, conditions et démarches
https://www.savoir-juridique.com/aide-a-mourir-droits-conditions-legales-procedures-loi-2024/
Published: July 28, 2026 13:35
Le débat sur la fin de vie a profondément changé de visage en France. Avec l’adoption de la loi sur l’aide à mourir en 2024, des millions de citoyens se posent désormais une question concrète : quels sont mes droits, et comment y accéder si j’en ai besoin…
Droit à la déconnexion salarié : obligations et recours
https://www.savoir-juridique.com/droit-deconnexion-salarie-obligations-employeur-recours/
Published: July 28, 2026 13:34
Il est 22h30, votre téléphone professionnel vibre. Encore un e-mail de votre responsable réclamant une réponse urgente pour demain matin. Ce scénario, des millions de salariés français le vivent chaque soir et chaque week-end. Pourtant, depuis 2017, la loi…
Contrat assistant maternel PAJEMPLOI 2026 : clauses et modèles
https://www.savoir-juridique.com/contrat-travail-assistant-maternel-pajemploi-clauses-modeles-2026/
Published: July 21, 2026 03:50
Vous venez de trouver l’assistante maternelle idéale pour votre enfant et vous utilisez le dispositif PAJEMPLOI pour simplifier les démarches administratives. Parfait — mais attention : un oubli dans le contrat de travail peut vous exposer à des litiges…
Droit au compte : guide pour les indépendants français à l’étranger
https://www.savoir-juridique.com/droit-au-compte-travailleur-independant-francais-etranger/
Published: July 21, 2026 03:48
Droit au compte pour les travailleurs indépendants français de l’étranger : procédures et recours Vous exercez en tant que freelance, auto-entrepreneur ou consultant depuis Barcelone, Montréal ou Bangkok, et chaque banque française vous oppose un refus…
Une organisation accréditée auprès de l’ONU alerte sur les risques d’une stigmatisation internationale des minorités religieuses
Published: July 15, 2026 19:45
Paris, le 13 juillet 2026 – La Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAP LC), organisation dotée d’un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC, a déposé une déclaration écrite auprès du Conseil des droits de…
Licenciement abusif sans cause réelle : prud’hommes et indemnités
Published: July 13, 2026 13:35
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement et quelque chose ne tourne pas rond : les motifs invoqués par votre employeur semblent flous, injustifiés, voire totalement inventés. Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Chaque année en France, des…
Achat voiture occasion : droits et recours en cas de défaut caché
https://www.savoir-juridique.com/achat-voiture-occasion-droits-recours-defaut-cache/
Published: July 13, 2026 13:34
Achat voiture occasion : vos droits consommateur face aux défauts cachés et recours Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et, quelques semaines plus tard, le moteur rend l’âme, la boîte de vitesses claque ou une fuite d’huile apparaît ? Ce scénario,…
Contrat de travail CESU 2026 : modèles et clauses essentielles
https://www.savoir-juridique.com/contrat-travail-cesu-modeles-imprimer-clauses/
Published: July 13, 2026 13:32
Employer une aide à domicile, une garde d’enfant ou un assistant maternel via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ne dispense pas d’établir un contrat de travail en bonne et due forme. Pourtant, des milliers d’employeurs particuliers signent chaque…