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L’assureur face aux risques de signature frauduleuse
Published: June 2, 2026 07:00
Assurance vie À l’heure où les usages numériques se généralisent, la question de la validité juridique des signatures, électroniques ou manuscrites, suscite des interrogations, notamment lors des opérations sollicitées sur un contrat d’assurance vie. Étude…
Le vol par introduction clandestine dans des locaux privés
Published: May 19, 2026 07:00
Habitation De nombreux contrats d’assurance couvrent le vol par introduction clandestine. Or, cette notion est parfois source de litige, en particulier lorsque le contrat souscrit par l’assuré ne la définit pas. Étude de cas Un assuré a été victime du vol…
L’assureur peut voir sa responsabilité engagée par le manque de diligence de son mandataire
Published: May 5, 2026 07:00
Assurance vie L’assureur est redevable d’intérêts de retard au profit du bénéficiaire s’il ne prouve pas qu’il a, lui-même ou par l’intermédiaire de son mandataire, rempli dans les délais légaux ses obligations en matière de recherche des bénéficiaires et…
Un contrat d’assurance peut être valable même s’il n’a pas été signé
Published: April 21, 2026 07:00
Souscription Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, la signature manuscrite ou électronique des conditions particulières par l’assuré n’est pas indispensable pour que le contrat soit valablement formé. Étude de cas En 2019, un assuré a souscrit un…
Le mécanisme de représentation du bénéficiaire ne joue pas au profit de ses collatéraux
Published: April 7, 2026 07:00
Assurance vie L’assuré peut stipuler une clause bénéficiaire prévoyant expressément la représentation d’un ou des bénéficiaire(s) désignés, notamment par la mention « vivant ou représenté ». Cette représentation n’est pas admise au profit des collatéraux…
Un enfant n’est pas toujours couvert par le contrat d’assurance habitation de ses parents
Published: March 24, 2026 08:00
Responsabilité civile L’assureur est libre de déterminer au sein du contrat les risques qu’il entend ou non garantir. Les définitions contractuelles qu’il retient précisent notamment les personnes assurées au titre du contrat, qui peuvent ainsi prétendre…
Les documents exigés par l’assureur pour mettre en œuvre une garantie doivent être pertinents
Published: March 10, 2026 08:00
Prévoyance Dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance, l’assureur peut demander tout document qu’il juge nécessaire pour examiner le dossier. Cependant, il ne peut refuser d’accorder sa garantie si le document demandé n’est pas pertinent…
La garantie de livraison est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage
Published: February 24, 2026 08:00
Construction Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le garant est tenu de verser des pénalités de retard au maître d’ouvrage en cas de non-respect du délai de livraison des travaux prévu contractuellement. Étude de cas Le…
Il faut l’accord du juge pour exécuter une demande de rachat d’un majeur sous tutelle
Published: February 10, 2026 08:00
Majeur protégé Une opération de rachat d’un contrat d’assurance vie effectuée par un assuré sous tutelle, sans représentation du tuteur et sans l’autorisation du juge, peut être annulée même lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de l’existence d’une…
En cas de décès de l’assuré, l’obligation d’assurance de son véhicule incombe à son héritier
Published: January 27, 2026 08:00
Automobile Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit l’assurer en responsabilité civile, et ce, même s’il est immobilisé dans un garage privé, dès lors qu’il est apte à circuler. À ce titre, il ne peut prétendre au remboursement des…