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Prévention des difficultés des entreprises

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Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 nov. 2024, La déclaration de son état de cessation des paiements dans les 45 jours ne s’applique pas pour le débiteur en conciliation.

Published: March 20, 2025 11:59

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, suivie d’une liquidation judiciaire, suite à la déclaration de cessation des paiements par son dirigeant. Ultérieurement, le liquidateur judiciaire a engagé une action en…

Journée annuelle des CIP 2024

Published: May 23, 2024 15:21

Invitation à la journée annuelle des CIP Le vendredi 28 juin prochain, le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) organise sa journée annuelle : 📅 Rendez-vous le 28 juin prochain ⏰ De 9h30 à 17h00  📍Carré d’Art, Jean…

Signature le 6 mars 2024 de la circulaire ministérielle relative aux évolutions des modalités d’accompagnement et de soutien des entreprises en difficultés

Published: April 25, 2024 13:59

Cette circulaire vise à fournir des directives et des orientations pour accompagner et soutenir les entreprises en difficulté, en particulier dans un contexte de crise (économique, sanitaire, climatique, internationale, etc.). Elle s’inscrit dans une série…

Émeutes de juin/juillet : Les mesures de soutien aux commerces dégradés

Published: July 12, 2023 09:12

Mesures de soutien du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle numérique aux commerces impactées par les pillages et les dégradation de juin/juillet 2023