🦜 Projets de loi
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Sanction du projet de loi 202 : Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore - 12 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-202-43-2.html
Published: December 12, 2025 19:30
Présentation du projet de loi 15 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux - 12 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-43-2.html
Published: December 12, 2025 15:17
Présentation du projet de loi 16 : Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services - 12 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-43-2.html
Published: December 12, 2025 15:09
Présentation du projet de loi 12 : Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté - 11 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-2.html
Published: December 11, 2025 15:13
Prise en considération du rapport de commission du projet de loi 108 : Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique - 9 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-108-43-1.html
Published: December 10, 2025 16:41
Présentation du projet de loi 495 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires - 10 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-495-43-2.html
Published: December 10, 2025 15:14
Présentation du projet de loi 13 : Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions - 10 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-13-43-2.html
Published: December 10, 2025 15:13
Étude détaillée en commission du projet de loi 109 : Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique - 5 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-109-43-1.html
Published: December 9, 2025 19:26
Présentation du projet de loi 203 : Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup - 9 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-203-43-2.html
Published: December 9, 2025 19:13
Présentation du projet de loi 5 : Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale - 9 décembre 2025
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-2.html
Published: December 9, 2025 19:12