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🦜 Projets de loi

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Présentation du projet de loi 15 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux - 12 décembre 2025

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-43-2.html

Published: December 12, 2025 15:17

Présentation du projet de loi 16 : Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services - 12 décembre 2025

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-43-2.html

Published: December 12, 2025 15:09