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C’est la #JournéeMondialeDeLaPropriétéIntellectuelle ! Aujourd’hui, la #CJUE souligne le rôle clé de la #propriétéintellectuelle dans l’économie de l’UE.💡

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Published: April 26, 2026 10:30

C’est la #JournéeMondialeDeLaPropriétéIntellectuelle ! Aujourd’hui, la #CJUE souligne le rôle clé de la #propriétéintellectuelle dans l’économie de l’UE.💡

R to @CourUEPresse: ⚖️ Les #marques peuvent être enregistrées au niveau de l’UE à @eu_ipo – et en cas de litige, le #Tribunal interprète et applique le droit de l’Union relative aux marques et aux dessins ou modèles. ▶️ Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 https://youtu.be/ehSeBBnFukc?si=sIIQ7us9nnFjdl1h

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Published: April 26, 2026 10:30

⚖️ Les #marques peuvent être enregistrées au niveau de l’UE à @eu_ipo – et en cas de litige, le #Tribunal interprète et applique le droit de l’Union relative aux marques et aux dessins ou modèles. ▶️ Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉…

#LaSemaineCJUE | 30/04 ⚖️ (A) : Retransmission TV et radio en maison de retraite #droitdauteur 🇩🇪 (C-127/24) ⚖️ (A) : Accords “non-débauchage” dans le #football #COVID19 🇵🇹 (C-133/24) ⚖️ (A) : Étiquetage alimentaire et pratiques commerciales déloyales #Lidl 🇮🇹 (C-301/25)

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Published: April 24, 2026 11:00

#LaSemaineCJUE | 30/04 ⚖️ (A) : Retransmission TV et radio en maison de retraite #droitdauteur 🇩🇪 (C-127/24) ⚖️ (A) : Accords “non-débauchage” dans le #football #COVID19 🇵🇹 (C-133/24) ⚖️ (A) : Étiquetage alimentaire et pratiques commerciales déloyales…

🚬 Pourquoi la publicité pour le tabac est-elle interdite ? La #CJUE explique comment le droit de l’UE équilibre la protection de la santé publique et les règles du marché intérieur. 🎥 Regardez Bright ici 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1575508_EmbedVideo/fr/tobacco-advertising-the-reasons-for-a-ban

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Published: April 24, 2026 07:48

🚬 Pourquoi la publicité pour le tabac est-elle interdite ? La #CJUE explique comment le droit de l’UE équilibre la protection de la santé publique et les règles du marché intérieur. 🎥 Regardez Bright ici 👉 curia.europa.eu/site/jcms/15…

R to @CourUEPresse: 🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #Bright #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

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Published: April 24, 2026 07:48

🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #Bright #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

📢 Les 40 ans de l’arrêt Les Verts / Parlement (294/83) La #CJUE a jugé qu’un recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

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Published: April 23, 2026 12:30

📢 Les 40 ans de l’arrêt Les Verts / Parlement (294/83) La #CJUE a jugé qu’un recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

R to @CourUEPresse: Une affaire historique qui confirme que l’#UE est une « communauté de droit » ⚖️ Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?publishedId=C-294/83 #DroitdelUnion #ÉtatDeDroit #ContrôleJuridictionnel

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Published: April 23, 2026 12:30

Une affaire historique qui confirme que l’#UE est une « communauté de droit » ⚖️ Cliquez ici pour en savoir plus 👉 infocuria.curia.europa.eu/ta… #DroitdelUnion #ÉtatDeDroit #ContrôleJuridictionnel

R to @CourUEPresse: Si la Cour adopte une autre position, la règle – visant à bloquer l’exécution de jugements étrangers contre les titulaires d’une licence maltaise – pourrait être jugée contraire au #droitUE

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Published: April 23, 2026 08:38

Si la Cour adopte une autre position, la règle – visant à bloquer l’exécution de jugements étrangers contre les titulaires d’une licence maltaise – pourrait être jugée contraire au #droitUE

#ECJ #AG Emiliou : la demande de l’Autriche pour une question préjudicielle sur la loi maltaise sur les jeux d’argent et de hasard est irrecevable. 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260065fr.pdf

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Published: April 23, 2026 08:38

#ECJ #AG Emiliou : la demande de l’Autriche pour une question préjudicielle sur la loi maltaise sur les jeux d’argent et de hasard est irrecevable. 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE #AG Emiliou : Le protocole Italie–Albanie est compatible avec le #droitUE en matière de retour et de procédures d’#asile, à condition que les droits des demandeurs d’asile soient pleinement protégés 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260064fr.pdf

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Published: April 23, 2026 08:25

#CJUE #AG Emiliou : Le protocole Italie–Albanie est compatible avec le #droitUE en matière de retour et de procédures d’#asile, à condition que les droits des demandeurs d’asile soient pleinement protégés 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE : Une banque ne peut percevoir des intérêts sur des frais liés à un crédit à la consommation 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260063fr.pdf

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Published: April 23, 2026 08:24

#CJUE : Une banque ne peut percevoir des intérêts sur des frais liés à un crédit à la consommation 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

La #CJUE confirme l’annulation de la décision de la @EU_Commission approuvant l’aide de 6 milliards € de l’#Allemagne à @Lufthansa pendant la #Covid19 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260062fr.pdf

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Published: April 23, 2026 08:18

La #CJUE confirme l’annulation de la décision de la @EU_Commission approuvant l’aide de 6 milliards € de l’#Allemagne à @Lufthansa pendant la #Covid19 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

R to @CourUEPresse: À l’occasion du Jour de la terre au quotidien, la Cour contribue à protéger notre planète. 🌱 🎥 Découvrez notre épisode de Bright pour en savoir plus – avec des sous-titres dans toutes les langues officielles de l’UE 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/2538_EmbedVideo/fr/le-role-de-la-cour-dans-la-protection-de-l-environnement #Environnement #Durabilité

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Published: April 22, 2026 14:52

À l’occasion du Jour de la terre au quotidien, la Cour contribue à protéger notre planète. 🌱 🎥 Découvrez notre épisode de Bright pour en savoir plus – avec des sous-titres dans toutes les langues officielles de l’UE 👉 curia.europa.eu/site/jcms/25… …

C’est le #JourdelaTerre 🌍 Le #droitdelUnion impose à chaque État membre des obligations claires pour limiter les impacts environnementaux consécutifs à des pratiques nocives. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, la Commission peut saisir la #CJUE.

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Published: April 22, 2026 14:52

C’est le #JourdelaTerre 🌍 Le #droitdelUnion impose à chaque État membre des obligations claires pour limiter les impacts environnementaux consécutifs à des pratiques nocives. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, la Commission peut saisir la #CJUE.

R to @CourUEPresse: 🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #OpenCourt #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

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Published: April 22, 2026 12:25

🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #OpenCourt #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

🎥 Que signifie l’IA pour la justice ? Le juge Zilgalvis explique comment l’intelligence artificielle et le règlement européen sur l’IA façonnent l’avenir de la justice. 🔗 Regardez l’épisode complet 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1565160_EmbedVideo/fr/ai-challenges-and-opportunities-for-the-judiciary

https://nitter.privacyredirect.com/CourUEPresse/status/2046928471847301189#m

Published: April 22, 2026 12:25

🎥 Que signifie l’IA pour la justice ? Le juge Zilgalvis explique comment l’intelligence artificielle et le règlement européen sur l’IA façonnent l’avenir de la justice. 🔗 Regardez l’épisode complet 👉 curia.europa.eu/site/jcms/15…

#TribunalUE : Enquêtes #antitrust - seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la @Commission_UE sont remboursables aux entreprises @redbull 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260061fr.pdf

https://nitter.privacyredirect.com/CourUEPresse/status/2046858082278310284#m

Published: April 22, 2026 07:46

#TribunalUE : Enquêtes #antitrust - seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la @Commission_UE sont remboursables aux entreprises @redbull 👉 curia.europa.eu/site/upload/…