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#CJUE : Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : des agissements anciens du débiteur et une loi nationale pouvant entraver le recouvrement peuvent être pris en compte pour apprécier l’urgence 🇲🇹 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260076fr.pdf

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Published: May 21, 2026 08:14

#CJUE : Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : des agissements anciens du débiteur et une loi nationale pouvant entraver le recouvrement peuvent être pris en compte pour apprécier l’urgence 🇲🇹 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE : Pensions de retraite : les États membres doivent tenir compte, dans le calcul des pensions, des avantages liés à certaines activités exercées dans d’autres États membres 🇸🇰🇨🇿 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260075fr.pdf

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Published: May 21, 2026 07:58

#CJUE : Pensions de retraite : les États membres doivent tenir compte, dans le calcul des pensions, des avantages liés à certaines activités exercées dans d’autres États membres 🇸🇰🇨🇿 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE : Sous réserve d’un intérêt légitime, le public peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des mandats fiduciaires de droit italien 🇮🇹 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260074fr.pdf

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Published: May 21, 2026 07:57

#CJUE : Sous réserve d’un intérêt légitime, le public peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des mandats fiduciaires de droit italien 🇮🇹 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE : Le gel des biens détenus par un trust est compatible avec le #droitUE #MesuresRestrictives #Russie #Ukraine 🇪🇺 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260073fr.pdf

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Published: May 21, 2026 07:44

#CJUE : Le gel des biens détenus par un trust est compatible avec le #droitUE #MesuresRestrictives #Russie #Ukraine 🇪🇺 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

🎥 Envie de faire carrière à la Cour ? Dans cet épisode de La Cour des citoyens, découvrez les nombreux métiers qui contribuent au bon fonctionnement de la Cour et apprenez-en plus sur les opportunités de carrière au sein de l’institution.

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Published: May 18, 2026 12:00

🎥 Envie de faire carrière à la Cour ? Dans cet épisode de La Cour des citoyens, découvrez les nombreux métiers qui contribuent au bon fonctionnement de la Cour et apprenez-en plus sur les opportunités de carrière au sein de l’institution. Video

R to @CourUEPresse: 🔗 Regardez maintenant 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1630532_EmbedVideo/fr/looking-for-a-career-at-the-court 🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

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Published: May 18, 2026 12:00

🔗 Regardez maintenant 👉 curia.europa.eu/site/jcms/16… 🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV

C’est #IDAHOBIT (la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie) 🏳️‍🌈 La #CJUE veille depuis longtemps au respect de l’égalité de traitement des personnes, quelle que soit leur identité de genre ou orientation sexuelle.

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Published: May 17, 2026 11:00

C’est #IDAHOBIT (la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie) 🏳️‍🌈 La #CJUE veille depuis longtemps au respect de l’égalité de traitement des personnes, quelle que soit leur identité de genre ou orientation sexuelle.

R to @CourUEPresse: La Cour continue de renforcer les droits des personnes LGBTQ+. 🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 https://youtu.be/w6n6001dNoE?si=t-Y266Mg9W_gV9k2 #IDAHOBIT2026 #UE #DroitdelUnion #ÉgalitédeTraitement #DroitsdesLGBTQ #DroitsdelHomme

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Published: May 17, 2026 11:00

La Cour continue de renforcer les droits des personnes LGBTQ+. 🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 youtu.be/w6n6001dNoE?si=t-Y2… #IDAHOBIT2026 #UE #DroitdelUnion #ÉgalitédeTraitement #DroitsdesLGBTQ #DroitsdelHomme

R to @CourUEPresse: La Cour a confirmé que les particuliers peuvent invoquer directement ces règles contre les employeurs de l’État. 👮‍♀️ 📜 Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?publishedId=C-222/84 #Égalité #ÉgalitédeTraitement #DiscriminationFondéeSurLeGenre #DroitsFondamentaux #ÉtatDeDroit

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Published: May 15, 2026 10:00

La Cour a confirmé que les particuliers peuvent invoquer directement ces règles contre les employeurs de l’État. 👮‍♀️ 📜 Cliquez ici pour en savoir plus 👉 infocuria.curia.europa.eu/ta… #Égalité #ÉgalitédeTraitement #DiscriminationFondéeSurLeGenre…

📌 Les 40 ans de l’arrêt Johnston (222/84) La #CJUE a jugé que des discriminations fondées sur le sexe, invoquées au nom de la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d’égalité de traitement prévues par le #droitdelUnion.

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Published: May 15, 2026 10:00

📌 Les 40 ans de l’arrêt Johnston (222/84) La #CJUE a jugé que des discriminations fondées sur le sexe, invoquées au nom de la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d’égalité de traitement prévues par le…

#LaSemaineCJUE | 21/05 ⚖️ (A): Sanctions contre la #Russie – gel des biens placés en trust 🇪🇺 #Ukraine (3 aff.) ⚖️ (A : Pension de retraite d’un mineur ayant travaillé dans deux États 🇸🇰🇨🇿 (C-717/24) ⚖️ (A): Jeux de hasard en ligne – saisie conservatoire européenne 🇲🇹 (C-198/24)

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Published: May 15, 2026 07:30

#LaSemaineCJUE | 21/05 ⚖️ (A): Sanctions contre la #Russie – gel des biens placés en trust 🇪🇺 #Ukraine (3 aff.) ⚖️ (A : Pension de retraite d’un mineur ayant travaillé dans deux États 🇸🇰🇨🇿 (C-717/24) ⚖️ (A): Jeux de hasard en ligne – saisie conservatoire…

R to @CourUEPresse: 🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #OpenCourt #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV #TribunalUE

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Published: May 13, 2026 09:51

🌍 Disponible dans toutes les langues de l’UE, avec sous-titres. #OpenCourt #CJUE #DroitUE #CuriaWebTV #TribunalUE

🎥 Le Tribunal face aux demandes des juges nationaux Le vice-président Papasavvas explique comment le Tribunal traite désormais certaines questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. 🔗 Regardez l’épisode complet 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1627791_EmbedVideo/fr/the-general-court-and-requests-from-national-courts

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Published: May 13, 2026 09:51

🎥 Le Tribunal face aux demandes des juges nationaux Le vice-président Papasavvas explique comment le Tribunal traite désormais certaines questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. 🔗 Regardez l’épisode complet 👉…

Le #TribunalUE invalide le refus de l’EUIPO d’annuler la marque verbale #Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs #MarqueUE @EU_IPO 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260072fr.pdf

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Published: May 13, 2026 08:01

Le #TribunalUE invalide le refus de l’EUIPO d’annuler la marque verbale #Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs #MarqueUE @EU_IPO 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE: Le système italien de recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire des établissements d’enseignement public viole le #droitUE 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260071fr.pdf

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Published: May 13, 2026 08:00

#CJUE: Le système italien de recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire des établissements d’enseignement public viole le #droitUE 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

#CJUE: Droits d’usufruit sur des terres agricoles en #Hongrie : le #droitUE s’oppose à une compensation calculée uniquement sur la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-05/cp260070fr.pdf

https://nitter.privacyredirect.com/CourUEPresse/status/2054471517983887793#m

Published: May 13, 2026 07:59

#CJUE: Droits d’usufruit sur des terres agricoles en #Hongrie : le #droitUE s’oppose à une compensation calculée uniquement sur la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier 👉 curia.europa.eu/site/upload/…

R to @CourUEPresse: Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2011-05/cp110045fr.pdf #LibreCirculation #DroitsFondamentaux #Identité

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Published: May 12, 2026 12:30

Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 curia.europa.eu/site/upload/… #LibreCirculation #DroitsFondamentaux #Identité

Les 15 ans depuis l’arrêt Runevič-Vardyn et Wardyn (C-391/09)📢 La #CJUE a jugé que le #droitdelUE autorise les États membres à refuser de modifier les noms figurant sur les actes d’état civil à condition que cela ne constitue pas un inconvénient grave pour les intéressés. 📃

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Published: May 12, 2026 12:30

Les 15 ans depuis l’arrêt Runevič-Vardyn et Wardyn (C-391/09)📢 La #CJUE a jugé que le #droitdelUE autorise les États membres à refuser de modifier les noms figurant sur les actes d’état civil à condition que cela ne constitue pas un inconvénient grave…

#CJUE : Les États membres peuvent prévoir le droit à une rémunération équitable pour les éditeurs de presse lorsque leurs publications sont utilisées par des fournisseurs de services en ligne @Meta 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5158/fr/communiques-de-presse

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Published: May 12, 2026 07:54

#CJUE : Les États membres peuvent prévoir le droit à une rémunération équitable pour les éditeurs de presse lorsque leurs publications sont utilisées par des fournisseurs de services en ligne @Meta 👉 curia.europa.eu/site/jcms/d2…