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Maître Reda Kohen, avocat spécialiste en droit immobilier et droit des affaires à Paris, conseille et assiste entreprises et particuliers dans leurs opérations immobilières, commerciales et contractuelles. Il intervient également en contentieux immobilier et en résolution des conflits commerciaux complexes.
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Votre permis exige un architecte à Paris et en Île-de-France : seuil de 150 m², dispenses, rejet et recours (2026)
Published: October 13, 2026 20:38
Permis rejeté parce que le projet n'a pas été établi par un architecte : seuil de 150 m² de surface de plancher, dispenses pour les particuliers, attaque des tiers et de l'Ordre, régularisation par modificatif et recours devant le tribunal administratif.…
Décision de l’Autorité de la concurrence annulée : la cour d’appel de Paris doit statuer elle-même ou se dessaisir (Cass. com., 23 septembre 2026)
Published: October 13, 2026 20:36
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066 FS-B : après l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel de Paris doit statuer en fait et en droit sur les griefs ou se dessaisir à son profit ; renvoyer pour instruction sans…
Dirigeant assigné en comblement de passif après la liquidation : contester la faute, couper le lien avec le trou et limiter la note (2026)
Published: October 13, 2026 20:25
Liquidation judiciaire et assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif : qui agit, quelles fautes dépassent la simple négligence, délai de trois ans, causalité, montant et moyens de défense du dirigeant. The post Dirigeant assigné en comblement…
Démarché dans votre ferme ou votre entreprise : annuler le contrat de luminaires, prouver la promesse mensongère et récupérer votre argent
Published: October 13, 2026 20:19
Luminaires promis comme gratuits puis prêt de cinq ans à votre charge : quand le contrat démarché peut être annulé, comment prouver le mensonge et récupérer les sommes versées. The post Démarché dans votre ferme ou votre entreprise : annuler le contrat de…
Squatteurs et trêve hivernale 2026-2027 : prouver la voie de fait pour faire expulser pendant l’hiver
Published: October 13, 2026 20:11
Logement squatté à l'approche du 1er novembre : la trêve hivernale ne protège le squatteur que si la voie de fait n'est pas prouvée. Preuves, juge, préfet et calendrier parisien. The post Squatteurs et trêve hivernale 2026-2027 : prouver la voie de fait…
La garantie des vices cachés en immobilier : état du droit et jurisprudence en 2026
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/garantie-vices-caches-immobilier-2026/
Published: October 13, 2026 20:09
La garantie des vices cachés en immobilier protège l'acquéreur contre des défauts graves et inconnus. En 2026, la jurisprudence confirme la nécessité d'une expertise technique rigoureuse et du respect strict du délai de forclusion de deux ans. The post La…
Fioul domestique prix : commander au juste prix, vérifier la livraison et contester la facture qui s’alourdit (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/fioul-domestique-prix-commande-livraison-facture-contester-2026/
Published: October 13, 2026 20:03
Prix du fioul au-delà de 2 euros le litre, livraisons fractionnées, facture qui s'alourdit : comment comparer avant de commander, vérifier la quantité livrée et contester une livraison manquante ou un débordement. The post Fioul domestique prix : commander…
Prix du fioul domestique : qui paie la facture, que faire face à la flambée et comment sortir du fioul (2026)
Published: October 13, 2026 20:02
Prix du fioul domestique au-dessus de 2 euros le litre : qui paie entre locataire, proprietaire et copropriete, comment contester la facture, remplacer sa chaudiere et agir sur un DPE faux. The post Prix du fioul domestique : qui paie la facture, que faire…
Alerte téléphone tempête : votre syndic peut-il lancer les travaux d’urgence sans vote et qui paie en copropriété ?
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/alerte-telephone-tempete-syndic-travaux-urgence-copropriete-2026/
Published: October 13, 2026 19:03
FR-Alert a sonné le 13 octobre 2026 : test ou vraie tempête, ce que le syndic de copropriété doit faire, travaux d'urgence sans vote, assurance et charges. The post Alerte téléphone tempête : votre syndic peut-il lancer les travaux d’urgence sans vote et…
Recharger sa voiture électrique avec un câble sur le trottoir : ce que le maire peut interdire et qui paie en cas de chute
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/cable-recharge-voiture-trottoir-verbalisation-chute-recours-2026/
Published: October 13, 2026 19:00
Recharger sa voiture électrique avec un câble qui traverse le trottoir expose à une contravention et engage votre responsabilité en cas de chute : autorisation de la mairie, stationnement régulier et sécurité des passants, ce qu'il faut vérifier avant de…
Gérant de SARL révoqué par ses associés (2023-2026) : le vote qui écarte, le juste motif qui évite l’indemnité
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/revoquer-gerant-sarl-vote-juste-motif-2023-2026-associes/
Published: October 13, 2026 18:58
Un gérant de SARL peut être révoqué par les associés à la majorité des parts, mais sans juste motif la société lui doit des dommages et intérêts. Deux arrêts, Paris 2023 et Rennes 2026, montrent ce qui justifie l'éviction et ce qu'elle coûte. The post…
Dossier de surendettement et dette née après le dépôt : nouveau crédit, loyer ou amende après la recevabilité — l’huissier poursuit hors plan, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 18:54
Une dette née après le dépôt du dossier de surendettement n'entre pas dans le plan et l'huissier peut la poursuivre : comment distinguer dette antérieure et dette postérieure, quand redéposer et comment contester devant le juge. The post Dossier de…
Menuisier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, décennale et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 18:53
Menuisier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des chantiers parisiens, qualification artisanale, décennale et contestation du redressement. The post Menuisier à Paris facturé via…
Le recruteur a épluché vos réseaux sociaux avant de vous écarter : contester la collecte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Published: October 13, 2026 18:52
Recruteur qui épluche vos réseaux sociaux avant de vous écarter : ce qui est interdit, comment le prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026). The post Le recruteur a épluché vos réseaux sociaux avant de vous écarter : contester la collecte,…
Cohabitation intergénérationnelle via une association : contrat, prix, suivi et fin du binôme
Published: October 13, 2026 18:38
Accueillir un jeune chez un senior via une association : quel contrat signer, que recouvre la participation mensuelle, comment sortir du binôme avec un mois de préavis, et ce que le suivi associatif garantit vraiment. The post Cohabitation…
Peut-on contester le permis de construire du voisin après le délai de deux mois à Paris et en Île-de-France : affichage irrégulier, recours tardif et voies de sauvetage (2026)
Published: October 13, 2026 18:37
Délai de deux mois dépassé face au permis du voisin ? À Paris et en Île-de-France, un affichage irrégulier ne fait pas courir le délai : vérifications, recours gracieux, notification et référé. The post Peut-on contester le permis de construire du voisin…
Poteau électrique sur votre terrain : servitude Enedis, déplacement et indemnité (2026)
Published: October 13, 2026 17:16
Poteau, câble ou surplomb Enedis sur votre terrain : vérifier le titre, exiger le déplacement et chiffrer l'indemnité, méthode et décisions 2026. The post Poteau électrique sur votre terrain : servitude Enedis, déplacement et indemnité (2026) appeared…
Produit rappelé dans votre magasin : retrait des rayons, remboursement des clients et recours contre le fournisseur
Published: October 13, 2026 17:09
Un produit alimentaire vendu dans votre commerce fait l'objet d'un rappel : que retirer, qui informer, comment rembourser les clients, puis comment obtenir du fournisseur le remboursement de vos pertes. The post Produit rappelé dans votre magasin : retrait…
Trouble de voisinage et bruit de carrière près de chez vous : faire constater, faire cesser et obtenir réparation (2026)
Published: October 13, 2026 17:05
La justice a débouté les opposants à la carrière de Montreuil-au-Houlme et les travaux reprennent : riverain d'une carrière, bruit, poussières et fissures relèvent aussi de l'action civile en trouble anormal de voisinage — constat, expertise, cessation et…
Votre fermier manque à ses obligations : obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Published: October 13, 2026 17:03
Résiliation judiciaire, congé pour reprise, congé pour âge, changement de destination : les voies ouvertes au bailleur, leurs conditions, leurs délais et les pièges qui font échouer la procédure devant le tribunal paritaire. The post Votre fermier manque à …
Éducateur canin à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, ACACED et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 16:59
Éducateur canin à Paris facturant par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, déclaration préfet et ACACED, délais et moyens pour contester le redressement. The post Éducateur canin à Paris facturé via une société à Dubaï…
Photos de classe, ENT et biométrie à l’école : refuser la diffusion, retirer votre accord et faire effacer les données de votre enfant (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/ecole-photos-classe-ent-biometrie-refuser-effacer-droits-2026/
Published: October 13, 2026 16:55
Photo de classe, ENT, cantine biométrique : ce que l'école peut collecter sur votre enfant, comment refuser, retirer votre accord et faire effacer les images. The post Photos de classe, ENT et biométrie à l’école : refuser la diffusion, retirer votre…
Dossier de surendettement et crédit immobilier impayé : la banque prononce la déchéance du terme et exige tout — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 16:54
La banque a prononcé la déchéance du terme de votre crédit immobilier et exige tout le capital ? Déclarez le prêt, suspendez les poursuites dès la recevabilité et contestez le montant devant le juge. The post Dossier de surendettement et crédit immobilier…
Earn-out de cession (2022-2026) : quand le complément de prix se gagne clause par clause
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/earn-out-pme-complement-prix-clauses-2022-2026-associes/
Published: October 13, 2026 16:50
Complément de prix indexé sur les résultats : trois arrêts d'appel (2022-2026) montrent comment la clause, les comptes de référence et le pacte d'associés décident du prix vraiment touché. The post Earn-out de cession (2022-2026) : quand le complément de…
Hypnothérapeute à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, exercice illégal de la médecine et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 15:59
Hypnothérapeute à Paris avec une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, risque d'exercice illégal de la médecine et contestation du redressement. The post Hypnothérapeute à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre…
Dossier de surendettement et huissier qui saisit malgré la recevabilité : juge des contentieux de la protection ou juge de l’exécution — suspendre, faire annuler et contester, que faire ?
Published: October 13, 2026 15:56
Dossier déclaré recevable mais l'huissier saisit encore : ce que la suspension interdit, quel juge saisir entre JCP et juge de l'exécution, et comment faire annuler l'acte. The post Dossier de surendettement et huissier qui saisit malgré la recevabilité :…
Fuite de gaz et assurance habitation : évacuation, recherche de fuite et qui paie après la fuite de Nueil-les-Aubiers (2026)
Published: October 13, 2026 15:52
Fuite de gaz à Nueil-les-Aubiers le 13 octobre 2026 : trente personnes évacuées dont seize enfants. Recherche de fuite, délai de déclaration, relogement, responsabilités de l'entreprise de travaux et du distributeur, rôle du maire et contestation de…
Chauffe-eau en panne en location : qui remplace l’appareil et qui indemnise (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/chauffe-eau-panne-location-remplacement-bailleur-recours-2026/
Published: October 13, 2026 15:52
Ballon en panne ou qui fuit en location : entretien du locataire, remplacement du bailleur en cas de vétusté, mise en demeure et indemnisation. The post Chauffe-eau en panne en location : qui remplace l’appareil et qui indemnise (2026) appeared first on…
Pacte de sortie contre statuts d’exclusion (2023) : la double promesse validée par la Cour de cassation
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/pacte-sortie-double-promesse-exclusion-2023-associes/
Published: October 13, 2026 15:50
Pacte de sortie contre statuts d'exclusion : l'arrêt du 21 juin 2023 valide la double promesse et cantonne la nullité de l'article L. 227-15 aux cessions librement consenties. Méthode de rédaction et limites pour les PME. The post Pacte de sortie contre…
Votre employeur lit vos e-mails et vos messages Teams, Slack ou Discord : ce qu’il peut contrôler, comment contester et obtenir réparation (2026)
Published: October 13, 2026 15:45
E-mails et messages Teams, Slack ou Discord lus par votre employeur : présomption professionnelle, messages personnels protégés, conditions du contrôle et recours CNIL et prud'hommes. The post Votre employeur lit vos e-mails et vos messages Teams, Slack ou…
L’obligation de délivrance conforme dans la cession de fonds de commerce : consistance des éléments cédés, conformité administrative et sanctions de l’inexécution
Published: October 13, 2026 15:39
L'obligation de délivrance dans la cession de fonds de commerce impose la transmission effective de la clientèle, des actifs et la conformité administrative. The post L’obligation de délivrance conforme dans la cession de fonds de commerce : consistance…
La mairie refuse votre permis de démolir à Paris et en Île-de-France : motifs légaux, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours (2026)
Published: October 13, 2026 15:36
Refus de permis de démolir à Paris ou en Île-de-France : motifs légaux, avis de l'ABF, demande unique et recours devant le tribunal administratif. The post La mairie refuse votre permis de démolir à Paris et en Île-de-France : motifs légaux, avis de…
Démarché par téléphone sans votre accord : Bloctel est fini depuis le 11 août 2026, signaler, faire sanctionner et obtenir réparation
Published: October 13, 2026 14:47
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique exige votre consentement préalable : Bloctel a disparu. Preuves, SignalConso, plainte CNIL, amendes et réparation du préjudice, mode d'emploi complet. The post Démarché par téléphone sans votre accord :…
Indemnisation incendie maison à Carpentras : victimes grièvement blessées, garantie accidents de la vie et recours (2026)
Published: October 13, 2026 14:44
Maison incendiée à Carpentras le 13 octobre 2026 : une mère et deux enfants grièvement blessés. Garantie accidents de la vie, barème médical, partie civile, CIVI et prescription : qui paie les préjudices corporels et comment agir. The post Indemnisation…
Déclaration de fin de travaux contestée par la mairie à Paris et en Île-de-France : conformité, mise en demeure et recours (2026)
Published: October 13, 2026 14:41
Déclaration de fin de travaux (DAACT) contestée par la mairie : délai de 3 ou 5 mois, mise en demeure de mise en conformité, sanctions, prescriptions et recours à Paris et en Île-de-France. The post Déclaration de fin de travaux contestée par la mairie à …
Troupeau attaqué par le loup : indemnisation de l’éleveur, constat OFB et tirs de défense autorisés (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/troupeau-attaque-loup-indemnisation-constat-tirs-defense-2026/
Published: October 13, 2026 14:41
54 brebis tuées dans le Vercors : qui constate l'attaque, qui indemnise l'éleveur et quels tirs de défense le préfet peut autoriser. État du droit 2026. The post Troupeau attaqué par le loup : indemnisation de l’éleveur, constat OFB et tirs de défense…
Exproprié resté dans les lieux : l’indemnité d’occupation de 68 000 euros annulée, ce que la Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2026
Published: October 13, 2026 14:29
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026 : l'indemnité d'occupation du maintenu dans les lieux ne se juge pas avec la dépossession, et 20 % annoncés puis 10 % appliqués valent défaut de motifs. The post Exproprié resté dans les lieux : l’indemnité d’occupation de 68…
Associé de SAS bloqué : sortir de la société, imposer le rachat de vos actions et contester la décision qui vous écarte (2026)
Published: October 13, 2026 14:25
Associé de SAS bloqué à Paris : activer les clauses d'agrément et d'exclusion, obtenir la dissolution pour mésentente, imposer le prix par expert et contester l'assemblée irrégulière. The post Associé de SAS bloqué : sortir de la société, imposer le rachat…
Maison neuve livrée avec des défauts : réserves à la réception, garantie d’un an et de deux ans pour faire payer le constructeur à Paris (2026)
Published: October 13, 2026 14:14
Maison neuve avec fissures, infiltrations ou chauffage en panne : comment rédiger des réserves qui protègent, contraindre le constructeur pendant un an, puis agir sur deux et dix ans à Paris. The post Maison neuve livrée avec des défauts : réserves à la…
Dossier de surendettement et découvert bancaire impayé : la banque coupe, exige tout, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, geler et contester devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 14:11
Découvert bancaire et dossier de surendettement : déclarer le solde, geler les frais après la recevabilité, suspendre l'huissier, contester la compensation et viser la forclusion ou l'effacement. Mode d'emploi devant la commission et le juge. The post…
Dépôt de garantie non restitué : délai d’un mois ou deux, pénalité de 10 % et comment récupérer votre caution (2026)
Published: October 13, 2026 13:13
Caution non rendue après l'état des lieux de sortie : délai d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues justifiées et recours à Paris pour récupérer votre dépôt de garantie. The post Dépôt de garantie non restitué : délai d’un…
Note Yuka sur les sites de courses en ligne : comment contester un mauvais score et défendre vos ventes (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/note-yuka-courses-en-ligne-contester-mauvais-score-2026/
Published: October 13, 2026 13:10
Le score Yuka s'affiche désormais sur les sites de courses en ligne. Dénigrement ou libre critique : ce que jugent les tribunaux et comment contester une note injuste. The post Note Yuka sur les sites de courses en ligne : comment contester un mauvais…
Yuka avis défavorable sur votre produit affiché en ligne : contester la note, protéger votre marque et agir en dénigrement
Published: October 13, 2026 13:05
La note Yuka s'affiche désormais sur les fiches des supermarchés en ligne. Quand la notation loyale est protégée, quand elle devient un dénigrement, et comment une marque peut contester et obtenir réparation. The post Yuka avis défavorable sur votre…
Filet de maquereau rappelé le 13 octobre 2026 pour histamine : ce que le fournisseur, le magasin et les clients professionnels doivent décider
Published: October 13, 2026 13:01
Filet de maquereau rappelé le 13 octobre 2026 pour histamine : retrait, preuves et recours entre le fournisseur, le magasin et les clients professionnels. The post Filet de maquereau rappelé le 13 octobre 2026 pour histamine : ce que le fournisseur, le…
Dossier de surendettement : combien de temps pour la décision, le plan et l’effacement — délais, huissier suspendu et recours devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 12:57
Recevabilité, suspension des poursuites, plan jusqu'à 7 ans, effacement : les délais exacts du dossier de surendettement et les recours devant le juge. The post Dossier de surendettement : combien de temps pour la décision, le plan et l’effacement —…
Votre propriétaire veut résilier votre bail rural pour vendre : faire annuler le congé pour vente, exercer votre préemption et rester sur les terres
Published: October 13, 2026 12:55
Congé pour vente, résiliation pour vendre libre : la vente ne met pas fin au bail rural. Contester le congé, imposer la préemption et rester sur les terres. The post Votre propriétaire veut résilier votre bail rural pour vendre : faire annuler le congé…
Second acte de cession qui efface le premier (2025) : la date qui décide si votre non-concurrence devait être payée
Published: October 13, 2026 12:54
Deux actes de cession successifs dont le second efface le premier : les arrêts de 2025 fixent la date qui décide si la non-concurrence du cédant devait être payée. The post Second acte de cession qui efface le premier (2025) : la date qui décide si votre…
Traiteur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, normes sanitaires et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 12:51
Traiteur à Paris facturé depuis Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, hygiène du laboratoire et contestation du redressement. The post Traiteur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France :…
Créer une société à Chypre (Ltd à Nicosie) en restant vivre en France : convention de 1981, siège de direction effective, article 155 A, exit tax et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 11:54
Ltd à Nicosie pilotée depuis Paris : direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, exit tax, TVA et contestation du redressement. The post Créer une société à Chypre (Ltd à Nicosie) en restant vivre en France : convention de…
Gold by Gold, octobre 2026 : 8 DPS pour 1 action à 4 euros — que faire de ses droits avant le 6 novembre
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/gold-by-gold-octobre-2026-dps-maintenu-associe-dilution-associes/
Published: October 13, 2026 11:53
Gold by Gold lève 1,5 M€ avec DPS maintenu, 8 droits pour 1 action à 4 € jusqu'au 6 novembre 2026 : souscrire, vendre ses droits ou subir la dilution. Mode d'emploi chiffré et transposition à la SAS et à la SARL. The post Gold by Gold, octobre 2026 : 8 DPS…
La caméra du voisin filme votre jardin ou votre porte : ce que vous pouvez exiger
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/camera-voisin-filme-jardin-domicile-retrait-recours-2026/
Published: October 13, 2026 11:51
La caméra du voisin ne peut filmer que sa propriété. Constat, mise en demeure, CNIL et retrait sous astreinte : ce que jugent trois décisions de 2025 et 2026. The post La caméra du voisin filme votre jardin ou votre porte : ce que vous pouvez exiger…
Isolation extérieure refusée par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours (2026)
Published: October 13, 2026 11:35
Isolation extérieure refusée à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, avis de l'architecte des Bâtiments de France, dérogation et recours. The post Isolation extérieure refusée par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable,…
Votre client en redressement a revendu vos marchandises : récupérer le prix impayé grâce à la réserve de propriété (2026)
Published: October 13, 2026 11:32
Stock revendu par un client en redressement : la réserve de propriété permet de revendiquer le prix impayé. Délais, preuves et juge-commissaire. The post Votre client en redressement a revendu vos marchandises : récupérer le prix impayé grâce à la réserve…
Débiteur qui donne son bien pour échapper à la banque : la licitation interrompt la prescription de l’action paulienne (Cass. 10 septembre 2026)
Published: October 13, 2026 11:28
Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368 : l'assignation en licitation d'un immeuble interrompt la prescription de l'action paulienne contre la donation des parts indivises du même bien. Mode d'emploi pour créanciers et débiteurs. The post Débiteur…
Droit de préférence légal du preneur commercial et commission d’agence : la restitution de l’indu confirmée par la Cour de cassation
Published: October 13, 2026 11:17
Le droit de préférence du preneur commercial interdit au bailleur d'imputer les honoraires d'agence au locataire exerçant son droit. Analyse de la jurisprudence 2026. The post Droit de préférence légal du preneur commercial et commission d’agence : la…
Taxe d’habitation résidences secondaires et logements vacants : réforme IGF annoncée, majoration 60 % et comment contester votre avis 2026
Published: October 13, 2026 11:13
L'Inspection générale des finances propose de réformer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ce que cela change pour votre avis 2026 : majoration communale jusqu'à 60 %, taxe sur les vacants, exonérations et…
Devoir de vigilance et droit pénal : ce que la condamnation d’Yves Rocher du 12 mars 2026 change pour les entreprises assujetties
Published: October 13, 2026 10:27
Plan de vigilance et risque pénal : après la condamnation indemnitaire du 12 mars 2026 et les injonctions confirmées du 17 juin 2025, quelles qualifications pénales et quels réflexes pour les entreprises assujetties. The post Devoir de vigilance et droit…
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital après un sinistre : reconstituer, réduire ou dissoudre — le guide SARL et SAS (2026)
Published: October 13, 2026 10:25
Capitaux propres passés sous la moitié du capital après un sinistre : décisions à prendre en 4 mois, reconstitution ou réduction avant 2 exercices, assurance perte d'exploitation et recours contre le prestataire en SARL et SAS. The post Capitaux propres…
Locataire sans assurance habitation : résiliation du bail ou assurance pour compte, mise en demeure et recours (2026)
Published: October 13, 2026 10:23
Défaut d'assurance habitation du locataire : commandement d'un mois à peine de nullité, résiliation de plein droit ou assurance pour compte, preuve acceptée jusqu'à l'audience et expulsion. Décisions 2026 et règles parisiennes. The post Locataire sans…
Annuler une commande de voiture neuve ou d’occasion : acompte, délai de livraison et remboursement (2026)
Published: October 13, 2026 10:10
Bon de commande signé au Mondial de l'Auto ou en concession : pas de rétractation sur un salon, acompte ou arrhes, mise en demeure en cas de retard de livraison, résolution et restitution du prix. The post Annuler une commande de voiture neuve ou…
Livret A d’un mineur : qui peut retirer l’argent et que risque le parent qui vide le livret ?
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/livret-a-mineur-qui-peut-retirer-autorisation-juge-banque-2026/
Published: October 13, 2026 10:10
Plafond relevé à 30 000 euros en discussion : qui peut ouvrir le livret A d'un enfant, qui peut retirer les fonds, et ce que jugent les tribunaux quand un parent vide le livret. The post Livret A d’un mineur : qui peut retirer l’argent et que risque le…
Votre bail rural vous impose des pratiques environnementales : vérifier la validité des clauses, les contester et défendre votre bail devant le tribunal paritaire
Published: October 13, 2026 09:58
Clause environnementale dans votre bail rural : quand est-elle valable, quand son non-respect conduit à la résiliation, et comment défendre votre bail devant le tribunal paritaire. The post Votre bail rural vous impose des pratiques environnementales :…
Photographe de mariage à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, droits d’auteur et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 09:55
Photographe de mariage à Paris facturant via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA et droits d'auteur, et les voies pour contester un redressement. The post Photographe de mariage à Paris facturé via une société à Dubaï en restant…
Gérant de SARL des deux côtés de la table (2026) : quel vote pour sa convention avec la société, et ce que vaut un refus
Published: October 13, 2026 09:53
Gérant de SARL associé de la SCI bailleresse : l'arrêt de Grenoble du 26 février 2026 dit quel vote purge la convention sur le loyer de 84 000 euros, qui ne peut pas voter, et ce que vaut un refus d'approbation ultérieur. The post Gérant de SARL des deux…
Passoire thermique en location : ce que le locataire peut exiger du bailleur (2026)
Published: October 13, 2026 09:14
Logement classé G ou F, humidité, factures qui explosent : mise en demeure, travaux sous astreinte, baisse de loyer et dommages et intérêts devant le juge. The post Passoire thermique en location : ce que le locataire peut exiger du bailleur (2026)…
Concert annulé ou reporté : comment se faire rembourser son billet, les frais et la revente
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/concert-annule-reporte-remboursement-billet-frais-revente-2026/
Published: October 13, 2026 09:08
Concert annulé ou reporté : qui doit rembourser le billet et les frais, comment refuser un avoir imposé, que faire d'un billet revendu entre particuliers et comment agir à Paris et en Île-de-France. The post Concert annulé ou reporté : comment se faire…
Guide-conférencier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, carte professionnelle et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 09:04
Guide-conférencier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, carte professionnelle et contestation du redressement. The post Guide-conférencier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant…
Ticketmaster revente Céline Dion : revendre ou racheter un billet de concert sans se faire piéger — prix, arnaques et remboursement (2026)
Published: October 13, 2026 09:02
Billet de concert revendu ou racheté d'occasion : revente autorisée, prix, faux billets, annulation et démarches de remboursement en 2026. The post Ticketmaster revente Céline Dion : revendre ou racheter un billet de concert sans se faire piéger — prix,…
Vos bâtiments loués à part et vos terres passées par la SAFER : faire reconnaître la fraude et obtenir un bail rural unique
Published: October 13, 2026 09:00
Bail commercial sur les bâtiments et convention SAFER sur les terres d'un même domaine : quand ce découpage fraude le statut du fermage, comment le prouver et obtenir un bail rural unique devant le tribunal judiciaire. The post Vos bâtiments loués à part…
E-Totem en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les entreprises clientes et les fournisseurs
Published: October 13, 2026 08:59
E-Totem, opérateur de bornes de recharge pour véhicules électriques, est en redressement judiciaire depuis le 7 octobre 2026 : contrats en cours, maintenance des bornes, déclaration des créances et préparation de la cession, ce que doivent décider les…
Associé minoritaire de SARL tenu à l’écart (2023-2025) : les questions écrites qui forcent le gérant à répondre, et leurs limites
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/questions-ecrites-minoritaire-sarl-gerant-reponse-2023-2025/
Published: October 13, 2026 08:59
Associé minoritaire de SARL tenu à l'écart : questions écrites au gérant, injonction sous astreinte et expertise de gestion. Trois décisions 2023-2025 avec montants et dispositifs, et les limites de chaque levier. The post Associé minoritaire de SARL tenu…
Taxe d’habitation résidence secondaire : votre commune vote 60 %, comment vérifier la délibération et contester (2026)
Published: October 13, 2026 08:59
Pornichet passe à 60 %, Mesquer à 40 %, Saint-Priest s'y prépare : votre commune peut-elle majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Délibération, redevable, dégrèvements et recours devant le tribunal administratif, avec deux arrêts…
Échafaudage du ravalement en copropriété : perte de lumière, cambriolage et loyer, qui répond
Published: October 13, 2026 07:52
Ravalement voté, échafaudage pendant des mois : perte de lumière, vol facilité, loyer contesté. Ce que les juges indemnisent, les preuves exigées et le délai de deux mois pour contester le vote. The post Échafaudage du ravalement en copropriété : perte de…
Dossier de surendettement et trop-perçu CPAM, indemnités journalières ou retraite (ASPA) réclamé : retenues et contrainte du comptable public — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 07:50
Indu de la CPAM, de la MSA ou d'une caisse de retraite dans un dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre retenues et poursuites, distinguer l'indu simple de la fraude et contester devant le juge. The post Dossier de surendettement et…
Accident de chantier à Laigneville : qui est responsable quand un ouvrier chute du toit d’une maison en rénovation ?
Published: October 13, 2026 07:46
Un couvreur s'est tué en chutant d'un toit de 7 mètres sur un chantier privé à Laigneville (Oise) le 9 octobre 2026. Employeur, particulier maître de l'ouvrage, assurances : qui répond de l'accident, quelles garanties paient et dans quels délais agir. The…
Cyberattaque via le prestataire qui pilote les frigos des supermarchés : qui doit prévenir la CNIL, droits des clients et réparation (2026)
Published: October 13, 2026 07:44
Frigos déréglés à distance dans des centaines de supermarchés : comment vérifier si vos données clients sont exposées, exercer vos droits, comprendre qui doit notifier la CNIL en 72 heures et obtenir réparation quand l'attaque transite par un prestataire.…
Permis de construire valant division à Paris et en Île-de-France : construire plusieurs bâtiments et diviser sans passer par le lotissement (2026)
Published: October 13, 2026 07:39
Permis de construire valant division à Paris et en Île-de-France : construire plusieurs bâtiments, diviser sans lotissement, vendre les lots et contester un refus. The post Permis de construire valant division à Paris et en Île-de-France : construire…
La clause de déchéance du terme dans le crédit bancaire : formalisme de la mise en demeure préalable, exigibilité anticipée et contestation des poursuites
Published: October 13, 2026 07:30
Analyse du formalisme de la déchéance du terme bancaire, de l'exigence d'une mise en demeure préalable, de la sanction de l'irrégularité et des recours du débiteur. The post La clause de déchéance du terme dans le crédit bancaire : formalisme de la mise en…
Cyberpanne du froid d’octobre 2026 : associés, comment faire payer au dirigeant les pertes de la société
Published: October 13, 2026 07:26
Après la cyberpanne des systèmes de froid d'octobre 2026, les associés d'une société en pertes peuvent agir contre le dirigeant en faute : faute de gestion, preuves, action sociale et délais, avec les textes et deux décisions récentes. The post Cyberpanne…
Congé pour vente ou reprise à Paris : comment contester le congé du bailleur et obtenir son annulation (2026)
Published: October 13, 2026 07:16
Congé pour vente ou reprise reçu à Paris : validité du congé, délai de six mois, contestation, protections du locataire et décisions 2025-2026. The post Congé pour vente ou reprise à Paris : comment contester le congé du bailleur et obtenir son annulation…
Céder ses parts de SARL : enregistrement, fiscalité et greffe pour sortir sans rester tenu des dettes (2026)
Published: October 13, 2026 06:28
Céder vos parts de SARL après un exercice dégradé : écrit et agrément, prix fixé par l'expert, enregistrement à 3 % dans le mois, opposabilité au greffe, garantie plafonnée et décharge de la caution. The post Céder ses parts de SARL : enregistrement,…
Dégât des eaux par le voisin du dessus à Paris : plafond taché, peinture qui cloque — déclarer, faire payer et contester
Published: October 13, 2026 06:11
Plafond taché par une fuite du voisin du dessus : constat, déclaration d'assurance sous cinq jours, responsabilité du voisin, bailleur et syndic à Paris, chiffrage et recours si l'expert minimise. The post Dégât des eaux par le voisin du dessus à Paris :…
Titres-restaurant : commerçant, que faire quand l’émetteur retarde le remboursement ou prélève sa commission, et comment l’entreprise sécurise l’exonération (vote du 12 octobre 2026)
Published: October 13, 2026 06:09
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a voté la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour les courses alimentaires et l'encadrement des commissions des émetteurs. Remboursement, titres périmés, plafond de 7,32 euros et redressement URSSAF : ce…
E-reporting en panne le 10 octobre 2026 : données non transmises, qui paie l’amende, la plateforme ou l’entreprise
Published: October 13, 2026 06:04
Le 10 octobre 2026, le service d'e-reporting d'une plateforme agréée s'est dégradé : les données ne partaient plus vers l'administration. Qui paie l'amende, comment prouver la panne, quelles décisions pour l'entreprise, la plateforme et le cabinet…
Ticket restaurant au supermarché après le vote du 12 octobre : courses, plafond de 25 euros et droits du commerçant
Published: October 13, 2026 06:03
Après le vote des députés du 12 octobre 2026, ce qui change pour payer ses courses en titres-restaurant : produits, plafond de 25 euros et droits du commerçant. The post Ticket restaurant au supermarché après le vote du 12 octobre : courses, plafond de 25…
Votre société fermière fusionne, absorbe une autre société ou disparaît : le bail rural suit-il sans l’accord du bailleur ? Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal paritaire
Published: October 13, 2026 06:01
Fusion, absorption ou disparition de votre société fermière : le bail rural ne suit pas sans l'agrément du bailleur. Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal paritaire. The post Votre société fermière fusionne, absorbe une…
Taxe d’habitation résidence secondaire : le logement meublé compris dans votre bail commercial reste imposable même s’il n’est jamais occupé
Published: October 13, 2026 05:58
Bail commercial avec logement meublé jamais occupé : la réponse ministérielle du 6 octobre 2026 confirme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Preuves à réunir, délai de réclamation et recours à Paris et en Île-de-France. The post Taxe…
Rédacteur web SEO à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 05:54
Rédacteur web à Paris facturé via une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis, exit tax et contestation du redressement. The post Rédacteur web SEO à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en…
Incendies de l’été 2026 : ce que titulaires de marchés publics, sous-traitants et fournisseurs doivent décider
Published: October 13, 2026 05:00
Incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var : comment les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs prouvent l'empêchement, adaptent les contrats et mobilisent l'activité partielle. The post Incendies…
Votre récolte détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse : remise du fermage, indemnisation et défense de votre bail rural devant le tribunal paritaire
Published: October 13, 2026 04:57
Récolte détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse : à quelles conditions obtenir la remise du fermage, comment cumuler assurance récolte et indemnité de solidarité nationale, et comment défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire. The post…
Dossier de surendettement et factures de cantine ou de périscolaire impayées : le comptable public poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Published: October 13, 2026 04:56
Factures de cantine et de périscolaire impayées : titre exécutoire, SATD du comptable public, suspension par la recevabilité, effacement possible et contestations devant le juge. The post Dossier de surendettement et factures de cantine ou de périscolaire…
Pharmabest (exclusion 2018, arrêt du 7 mai 2025) : exclu de SAS, à quel prix l’associé sort-il vraiment ?
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/pharmabest-2025-exclusion-sas-prix-expert-1843-4-sortie-associes/
Published: October 13, 2026 04:56
Pharmabest, exclusion votée en 2018 et arrêt du 7 mai 2025 : trois décisions de 2025 fixent qui décide du prix de sortie de l'associé exclu de SAS — la clause, l'expert de l'article 1843-4 et la date de valorisation. The post Pharmabest (exclusion 2018,…
Transférer le siège de sa SAS de Paris à Amsterdam (BV néerlandaise) en restant vivre en France : transfert intra-Union européenne, siège de direction effective, exit tax, article 155 A et comment contester le redressement ?
Published: October 13, 2026 04:55
Transférer sa SAS à Amsterdam en restant vivre à Paris : direction effective, imposition du transfert, exit tax, article 155 A, TVA et contestation du redressement. The post Transférer le siège de sa SAS de Paris à Amsterdam (BV néerlandaise) en restant…
Dégât des eaux venu de chez le voisin qui refuse d’ouvrir : constat, assurance et recours
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/degat-eaux-voisin-recalcitrant-constat-assurance-recours-2026/
Published: October 13, 2026 04:50
Fuite venue de l'appartement voisin, voisin qui refuse d'ouvrir ou de signer le constat : preuves à réunir seul, déclaration à votre assureur dans les cinq jours ouvrés, responsabilités et recours devant le juge. The post Dégât des eaux venu de chez le…
Cyberattaque visant votre enseigne habituelle sans notification reçue : vérifier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Published: October 13, 2026 04:48
Cyberattaque visant votre enseigne habituelle et aucune notification reçue : comment vérifier si vos données sont concernées, exercer votre droit d'accès, signaler l'hameçonnage, saisir la CNIL et obtenir réparation. The post Cyberattaque visant votre…
Battue aux sangliers jusque dans votre jardin : dégâts, chiens et chasseurs chez vous, qui paie et comment les faire partir (2026)
https://kohenavocats.fr/2026/10/13/battue-sangliers-jardin-degats-chasseurs-chiens-recours-2026/
Published: October 13, 2026 04:45
Une battue aux sangliers déborde dans votre jardin avec ses chiens et ses 4x4 : 150 mètres interdits autour des maisons, constats à faire sur le moment, assurance habitation à déclarer sous cinq jours ouvrés, et recours contre l'organisateur et le maître…
Arrêté de mise en sécurité visant votre immeuble à Paris et en Île-de-France : travaux imposés, astreinte, démolition et recours (2026)
Published: October 13, 2026 03:39
Votre immeuble est frappé d'un arrêté de mise en sécurité à Paris ou en Île-de-France : procédure ordinaire ou urgence, travaux imposés, astreinte jusqu'à 1 000 euros par jour, exécution d'office et recours au tribunal administratif dans les deux mois…
Commerçant en coopérative après la cyberpanne du froid : quitter le réseau, récupérer vos parts et contester l’appel de fonds
Published: October 13, 2026 03:30
Après la cyberattaque d'octobre 2026 contre les systèmes de froid des supermarchés, l'adhérent d'une coopérative peut quitter le réseau et récupérer ses parts, contester les appels de fonds et faire payer ses pertes : mode d'emploi, délais et preuves. The…
Plafond du Livret A : association à 76 500 €, livret plein et double détention, sanctions et régularisation après le vote des 30 000 € (2026)
Published: October 13, 2026 03:16
Relèvement à 30 000 € voté en commission, livret plein et versement rejeté, Livret A d'association plafonné à 76 500 € et double détention exposée à une amende de 2 % : règles et régularisation. The post Plafond du Livret A : association à 76 500 €, livret…
Prêt immobilier refusé après un compromis de vente : récupérer son acompte et faire jouer la condition suspensive (2026)
Published: October 13, 2026 03:15
Banque qui dit non après la signature du compromis : à quelles conditions l'acompte séquestré est rendu, quelles preuves de demandes conformes réunir et dans quel ordre agir. The post Prêt immobilier refusé après un compromis de vente : récupérer son…
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