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Comment faire pour réclamer une dette?
https://berardavocats.com/comment-faire-pour-reclamer-une-dette/
Published: January 25, 2021 15:56
1) Contacter la personne qui vous doit de l’argent Commencez par contacter votre débiteur. Appelez-le et indiquez-lui votre souhait d’être payé. 2) Envoyer une mise en demeure Si votre débiteur ne répond pas favorablement ou néglige de vous répondre,…
Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier, quelle est la protection de l’acheteur et les limites de la garantie légale?
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Published: December 3, 2020 15:29
La garantie légale de qualité vous protège lors d’une acquisition en immobilier Acheter un immeuble, que ce soit sa résidence principale ou un investissement locatif, requiert de ne pas se précipiter. En effet, l’achat d’une maison, d’un appartement, d’un…
La reprise de logement ou l’acte par lequel le locateur désire reprendre son logement
https://berardavocats.com/reprise-de-logement/
Published: December 2, 2020 20:42
La reprise du logement et l’éviction sont des cas où le locataire peut être évincé Au Québec et en matière de logement, le locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux (art 1936 Code…
COVID-19, vecteur de l’évolution de la justice?
https://berardavocats.com/covid-19-vecteur-de-levolution-de-la-justice/
Published: December 2, 2020 16:51
Dans un monde qui va toujours plus vite, qui mute rapidement la justice fait office d’exception à la règle. Promis tant de fois, timidement commencé, sans cesse repoussé et jamais achevé, le chantier de la réforme de la justice, d’une justice 2.0 devrait…
Le recours en oppression : redresser une situation inéquitable entre les actionnaires majoritaires et minoritaires d’une société par actions
Published: July 7, 2020 16:11
Lorsque les actionnaires majoritaires prennent une décision qui constitue un abus de pouvoir, une injustice, une iniquité ou une omission préjudiciable, les actionnaires minoritaires peuvent faire valoir leurs droits afin d’obtenir un redressement.…
Tout savoir sur l’hypothèque au Québec
https://berardavocats.com/tout-savoir-sur-lhypotheque-au-quebec/
Published: July 6, 2020 15:35
L’hypothèque au Québec se définit comme le droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation. Celui-ci confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en…
Le contrat de bail commercial et ses clauses, comment s’assurer qu’il est à votre avantage
Published: June 30, 2020 14:38
Un contrat entre un locateur et un locataire Le Code civil définit le contrat de bail comme le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, d’un…
L’ordonnance de sauvegarde : une mesure de redressement visant à rétablir l’équilibre entre les parties
https://berardavocats.com/ordonnance-sauvegarde/
Published: June 22, 2020 17:34
Un équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties Une ordonnance de sauvegarde est une ordonnance prononcée par un juge pendant le déroulement de l’instance dans le but de protéger les intérêts des parties pour une période qu’il…
L’hypothèque légale de la construction
https://berardavocats.com/lhypotheque-legale-de-la-construction/
Published: June 20, 2020 15:06
Parmi les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale se trouvent les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, couramment nommées l’hypothèque légale de la construction (art 2724…
La saisie avant jugement : saisir les biens de son débiteur afin d’assurer le remboursement de sa créance
https://berardavocats.com/saisie-avant-jugement/
Published: June 10, 2020 14:38
Une mesure procédurale qui assure un éventuel remboursement de la créance La saisie avant jugement est une mesure procédurale particulière qui est de nature conservatoire. Elle est pratiquée par le demandeur, en début ou en cours d’instance, dans le but de…